Conditions générales d'utilisation
1. Préambule
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (« CGU ») régissent l'utilisation du site negociermontaux.com (« le Site ») par tout utilisateur (« l'Utilisateur »).
L'utilisation du Site emporte acceptation pleine et entière des présentes CGU. Le Site est édité et exploité par la SARL Visibilitie (« l'Éditeur »), dont les coordonnées complètes figurent dans nos Mentions légales. Les présentes CGU sont soumises au droit français.
2. Description du service
2.1 Statut de Visibilitie
Visibilitie est inscrite à l'ORIAS sous le numéro 26005888, en qualité de Courtier d'assurance (COA), depuis le 7 mai 2026. Dans le cadre du Site, Visibilitie agit exclusivement comme une plateforme de mise en relation entre l'Utilisateur et des courtiers ou intermédiaires partenaires, eux-mêmes immatriculés à l'ORIAS, spécialisés en assurance emprunteur et en rachat de crédits.
2.2 Périmètre d'intervention de Visibilitie : ce que nous ne faisons pas
Conformément aux exigences du Livre V du Code des assurances, Visibilitie précise expressément que, dans le cadre du Site :
- Visibilitie n'agit pas comme distributeur d'assurance : elle ne présente pas de contrats d'assurance, ne propose pas la conclusion d'un contrat et n'intervient pas dans la souscription
- Visibilitie n'agit pas comme comparateur : aucune comparaison de contrats, de tarifs ou de garanties n'est effectuée ni affichée sur le Site
- Visibilitie ne fournit pas de service de recommandation personnalisée au sens de l'article L. 521-4 du Code des assurances
Le rôle de Visibilitie est strictement limité au recueil de la demande de l'Utilisateur via le questionnaire en ligne, puis à la transmission de ses coordonnées au(x) partenaire(s) auxquels l'Utilisateur aura expressément consenti.
2.3 Comment fonctionne le Site
Le Site vous propose de remplir un questionnaire destiné à identifier votre demande. À l'issue de ce questionnaire, et après recueil de votre consentement explicite via la case dédiée, vos coordonnées sont transmises au partenaire dûment désigné (voir notre Politique de confidentialité) qui vous recontactera par téléphone pour étudier votre dossier.
2.4 Limites du Site
Visibilitie n'est ni assureur, ni établissement de crédit, ni partie aux contrats éventuellement conclus entre l'Utilisateur et un partenaire. Visibilitie ne délivre pas de contrats sur le Site.
3. Qui peut utiliser le Site ?
L'accès au Site est réservé aux personnes physiques majeures et juridiquement capables. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à jour.
4. Prix
L'accès et l'utilisation du Site sont gratuits et sans engagement pour l'Utilisateur.
5. Accessibilité du Site
Visibilitie met en œuvre les moyens raisonnables pour maintenir le Site accessible, sans garantir un accès ininterrompu.
6. Responsabilités
6.1 Visibilitie
Visibilitie s'engage à ne présenter à l'Utilisateur que des partenaires dûment immatriculés à l'ORIAS et exerçant leur activité conformément à la réglementation applicable. L'exécution de la prestation par le partenaire relève de la seule responsabilité du partenaire concerné.
6.2 L'Utilisateur
L'Utilisateur s'engage à utiliser le Site conformément aux lois et règlements en vigueur.
7. Données personnelles
Le détail des traitements figure dans notre Politique de confidentialité. Contact : dpo@visibilitie.com.
8. Cookies
Le Site utilise des cookies et traceurs, détaillés dans notre Politique de confidentialité.
9. Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments composant le Site sont la propriété exclusive de Visibilitie ou de ses partenaires.
10. Modifications des CGU
Visibilitie se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment.
11. Réclamations et médiation
À défaut de résolution amiable, l'Utilisateur consommateur peut saisir gratuitement la Médiation de l'Assurance — TSA 50110, 75441 Paris Cedex 09 — www.mediation-assurance.org, ou la plateforme européenne ec.europa.eu/consumers/odr.
12. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGU sont régies par le droit français. Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort de la Cour d'appel de Toulouse, sous réserve des règles impératives applicables aux consommateurs.